La règlementation cosmétique européenne
Pour le fabricant :
Qu'il soit artisan ou industriel, le fabricant de produits cosmétiques doit se conformer au Règlement (CE) N° 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
- L'établissement de fabrication et de conditionnement doit être déclaré auprès de la DGCCRF et doit se conformer aux bonnes pratiques de fabrication décrites dans la norme ISO 22716.
- Un dossier d'informations sur le produit (DIP) doit être rédigé et validé par un toxicologue. Pour certains produits, des tests supplémentaires peuvent être demandés.
- La formule du produit doit être renseignée sur un portail européen, le CPNP (Cosmetic Product Notification Portal). C'est l'endroit où sont centralisées toutes les informations sur les produits cosmétiques mis sur le marché européen. En cas de problème avec l'un d'eux, les médecins sont en capacité d'y retrouver la composition.
- L'étiquette du produit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable,
- le contenu nominal du conditionnement en poids ou en volume,
la date de durabilité minimale, DDM : c'est la date jusqu'à laquelle le produit cosmétique, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et est sûr pour la santé humaine,
ou la période après ouverture, PAO : si la durabilité minimale excède 30 mois, c'est la durée pendant laquelle le produit est sûr après son ouverture et peut être utilisé sans dommages pour le consommateur (durée indiquée en mois ou en années),- les précautions particulières d'emploi,
- le numéro de lot de fabrication,
- la fonction du produit cosmétique,
- la liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale.
Pour le distributeur :
Les vendeurs sont également tenus de se conformer au Règlement (CE) N° 1223/2009.
- Avant de mettre un produit cosmérique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que :
- l'étiquetage mentionne toutes les informations légales, ou, dans le cas d'une vente en vrac, un écriteau comprenant ces mêmes informations est présent en magasin,
- les exigences linguistiques sont respectées : utilisation du français pour le contenu nominal, la date de durabilité minimale, les précautions particulières d'emploi et la fonction du produit,
- la date de durabilité minimale n'est pas dépassée.
- Pour la vente en vrac, quand le conditionnement du produit se fait dans le magasin, l'établissement doit être déclaré auprès de la DGCCRF.
- Pour la vente en ligne, les informations figurant sur l'étiquette doivent apparaître sur le site de vente, notamment la liste des ingrédients.
- Si le produit n'est à leur sens pas conforme, ils ne peuvent le mettre sur le marché et, s'il a déjà été mis sur le marché, ils doivent prendre des mesures pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler.
- Si le produit présente un risque pour la santé, ils doivent en informer la personne responsable (le fabricant) et les autorités compétentes. Les effets indésirables graves doivent être notifiés sur le Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
- Les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité du produit avec le règlement.
Sources :
- Règlement (CE) N° 1223/2009
- Questions/Réponses publiées par l'Agence du sécurité du médicament en 2016
- Fiche pratique de la DGCCRF sur les produits cosmétiques
- Enquête de la DGCCRF sur la vente de cosmétiques en vrac
- Fiche pratique de la DGCCRF sur la vente en ligne